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Lemandat de protection future est un document établi à un certain moment de la vie par une personne majeure ou mineure anticipée. Son objectif est de pouvoir déterminer à l’avance le nom de la personne qui sera en charge de gérer ses intérêts lorsqu’elle n’en sera plus capable elle-même. Le mandant, c’est-à-dire la personne à l’origine du mandat, est en droit de désigner Cetteannonce est récente. Elle date d’il y a moins de quatre jours. Dans une future résidence BBC, Soucieuse de préserver son cadre de vie unique, la commune s'attache à sa protection, son Lemandat de protection future offre la possibilité d’organiser pour soi-même les conséquences d’une vulnérabilité future, alors qu’avec une CatherineCosta, Directrice de l'Ingénierie Patrimoniale, vous propose de faire le point sur l'intérêt du mandat de protection future. épargner et investir. Les produits d'investissement Assurance-vie et capitalisation Plan Epargne Retraite Livrets d'épargne. Les supports d'investissement Private Equity Les supports d'investissement. Les modes de gestion Lemandat de protection future est une solution de nature à vous rassurer et à vous apaiser. Éclairage. En France, en 2018, l’espérance de vie a atteint près de 80 ans pour les hommes, plus de 85 ans pour les femmes. Vous Allez Rencontrer Un Bel Et Sombre Inconnu Vostfr. Afin de faire face à la dépendance d'une personne, il existe le mandat de protection future, qu'il s'agisse d'une dépendance d'ordre mental ou physique. Vous avez également la possibilité de préserver vos enfants ou l'un de vos proches en lui faisant bénéficier de cette protection sans cependant risquer de lui faire renoncer à ses droits juridiques. On a généralement recours à ce type de solution auprès d'un notaire, pour les seniors qui désirent garantir leur protection ou pour un enfant handicapé ou malade. © istock SommaireQu'est-ce que le mandat de protection future ?Sous seing privéPar acte notariéUtilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection futureMandat de protection future pour autrui ou pour soiLe mandat de protection pour autruiLe mandat de protection pour soiSe protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection futureChoix du mandataire d'un contrat de protection futureUn proche, un professionnel ou un établissementPrivilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection futureLe choix d'un mandataire subsidiaire Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un mandat que l'on établit par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé. Il prédispose une tierce personne à gérer le patrimoine et à s'occuper de l'individu qui a perdu la capacité de le faire lui-même. On peut souscrire ce mandat pour soi ou pour autrui selon ses besoins. Sous seing privé Ici, le mandat de protection future peut se rédiger sous deux formes par modèle réglementaire, le Cerfa signé et daté par la main du mandant ou contresigné par un avocat. Cependant sa rédaction possède des effets plus limités que par acte notarié. Sous seing privé, le mandataire choisi ne peut disposer que des décisions concernant la gestion courante et la conservation du patrimoine du mandant. Il est toutefois préférable d'opter pour la deuxième forme qui vous donnera la possibilité d'avoir les conseils de votre avocat. Par acte notarié En cas de dépendance, vous demandez l'assistance d'un notaire pour authentifier la situation et les conditions d'exécution du mandat. L'acte notarié d'un mandat de protection future s'établit en présence du mandataire et du mandant devant un notaire qui en fait un acte authentique. Il comporte plus d'avantages et de droits importants que celui rédigé sous seing privé. Les droits du mandataire ne se limitent pas qu'à l'organisation de la vie quotidienne du mandant, il est aussi habilité à exécuter les actes de disposition comme la vente d'un des biens immobiliers. © istock Utilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection future Le mandat de protection future est un contrat librement consenti qui facilite l'aménagement de son patrimoine et de sa protection personnelle mentale et physique. Si on l'associe souvent à la dépendance d'un senior, il peut tout aussi bien être rédigé pour un enfant handicapé ou gravement malade. C'est une protection judicieuse que l'on se doit de contracter lorsque l'on est victime d'altération des fonctions cognitives et comportementales. La personne n'est alors plus apte à prendre des décisions par elle-même. Le mandant désigne ainsi une personne dont il sera tributaire concernant certaines situations. Il reste toutefois titulaire de ses pleins droits malgré l'assistance de son mandataire. Il peut s'agir de la protection de ses biens tout comme de la gestion de sa vie sociale. À lire aussi Décès du conjoint que deviennent ses biens propres ? Mandat de protection future pour autrui ou pour soi Le mandat de protection pour autrui Ce mandat peut être signé par un ou l'ensemble des parents. Ce parent doit exercer l'autorité parentale sur l'enfant ou les enfants concernés et en avoir la charge affective, mais aussi matérielle. C'est un mandat que l'on rédige pour définir une tierce personne mandataire d'un enfant qui serait handicapé ou dans le contexte d'une dépréciation de ses facultés morales et intellectuelles afin de s'occuper de lui et de gérer son patrimoine. Si cette tierce personne désigne les parents, le mandat de protection débutera à la majorité de l'enfant. Si le mandat concerne une personne autre que les parents, il prendra effet à la mort des parents ou dès lors qu'il deviendra impossible à ces derniers d'exercer leur rôle parental. Avant les 18 ans de l'enfant, seule l'administration légale consent aux parents le droit de régir les biens de leurs enfants. Le mandat de protection pour soi Toute personne majeure ou émancipée peut souscrire un mandat de protection pour elle-même, à condition que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une habilitation familiale ou ne soit sujette à une tutelle. C'est une action par laquelle cette dernière prend la décision de garantir son avenir en tant que senior en désignant une tierce personne à qui elle autorise l'attribution de veiller sur elle et sur ses biens personnels. Ce mandat ne pourra débuter qu'à l'altération des capacités mentales ou physiques de l'individu qui y souscrit. Il peut déléguer une ou plusieurs personnes pour le représenter ou pour régenter l'administration de ses biens lorsqu'il ne sera plus apte mentalement à prendre des décisions. Se protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le mandat de protection future. Vous pouvez ainsi aménager librement votre protection personnelle sans mesure judiciaire. Choix du mandataire d'un contrat de protection future Choisir son mandataire est une décision aussi conséquente que la rédaction du mandat lui-même. Car c'est le mandataire qui va être en charge de l'exécution du mandat de protection et qui va gérer votre patrimoine et votre quotidien. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs mandataires. Mais n'oubliez pas que la pluralité de mandataires implique une sélection minutieuse des compétences respectives de chacun et donc une rédaction du mandat encore plus scrupuleuse. Un proche, un professionnel ou un établissement Vous pouvez désigner comme mandataire un professionnel en tant que personne physique ou personne morale, un établissement, ainsi que toute personne physique au sein de votre entourage familial ou cercle d'amis tant que le mandataire sélectionné fait partie de la liste nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est régulièrement mise à jour dans les préfectures et tribunaux judiciaires selon l'arrêté du département concerné. Privilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection future Vous pouvez déterminer à votre convenance un ou plusieurs mandataires pour diviser l'exécution de votre contrat de protection. Exemple d'une organisation de protection future Un mandataire pour la protection du patrimoine, Un mandataire pour la protection morale, Un mandataire pour la protection physique. Le choix d'un mandataire subsidiaire L'option d'un mandataire subsidiaire est recommandée pour toutes les situations de protection future d'un senior. En effet, vous n'êtes pas à l'abri que votre mandataire principal renonce à ses fonctions, qu'il soit révoqué par un juge, qu'il soit victime d'un accident ou tout simplement qu'il décède. En tant que mandataire secondaire, le subsidiaire pourra remplacer le cas échéant la première personne désignée. Dans tous les cas, chaque acte et chaque évolution sera notifié à votre notaire, qui s'occupera d'authentifier toute décision relative à votre mandat de protection future. À lire aussi L’assurance dépendance qu’est ce que c’est et comment ça marche ? Propos liminaire. Une institution jeune et méconnue. Le mandat de protection future a été introduit par la loi du 05 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2009. Il s’agit d’une mesure de protection contractuelle, par opposition aux mesures de protections judiciaires que sont les sauvegardes de justice, les curatelles, les tutelles, et les habilitations familiales. Il n’y a eu en presque quinze ans que quelques milliers de mandats de protection future d’établis. Il est essentiel que cela change, et que chacun en établisse un pour soi-même, en étant conseillé par un avocat spécialisé. L’objectif est de permettre à toute personne d’anticiper son éventuel déclin intellectuel, et de désigner par anticipation une ou plusieurs personnes dignes de confiance susceptibles de gérer ses affaires et de le représenter tant dans les aspects patrimoniaux que sanitaires lorsque les propres forces de l’intéressé ne le lui permettront plus. Les modalités de contrôle du mandataire sont expressément mentionnées dans le mandat de protection future. En principe, les mandants de protection devraient depuis 2015 être publiés sur un registre spécial consultable par les professionnels juges, avocats, notaires hélas, ce registre, qui devait faire l’objet d’un décret, n’a pas encore été créé. 1. Définition. Un mandat de protection future donc est un contrat écrit par lequel une personne lucide désigne une ou plusieurs autres de son choix, qui l'acceptent, pour s'occuper d'elle et la représenter juridiquement dans le cas où son état de santé ne lui permettrait plus de pourvoir seule à ses intérêts. C'est un pacte de confiance. L'article 477 du code civil le présente ainsi Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » L’article 425 du Code civil visant les situations d’altérations des aptitudes intellectuelles, susceptibles de justifier le prononcé d’une mesure de protection judiciaire curatelles, tutelles, habilitations familiales. 2. Conditions de mise en oeuvre. Lorsque la personne ayant conclu un mandat de protection future voit sa santé se dégrader au point de ne plus pouvoir gérer elle-même ses affaires ni prendre des décisions éclairées – son discernement étant altéré –, alors le mandat de protection future peut être activé par le mandataire. Concrètement, le mandataire missionnera un médecin habilité, inscrit sur la liste du procureur de la République du domicile du mandant, qui l'examinera et rédigera un certificat médical préconisant la mise en oeuvre du mandat. Le mandataire se présentera au greffe du Tribunal judiciaire et produira notamment l’original du mandat de protection future ainsi que certificat médical précité le greffier après vérification des pièces et de la teneur du mandat, apposera son visa. Le mandat de protection future deviendra alors un mandat de protection activé. 3. Forme du mandat de protection future sous seing privé, ou notariée ? Il est possible de rédiger un mandat de protection future sous seing privé idéalement en passant par un avocat spécialisé ou notarié. Mandat sous seing privé. Le mandat sous seing privé permet au mandataire le proche choisi pour l'exercer d'accomplir seul l’ensemble des actes de gestion courante dénommés actes d'administration. En revanche, pour les actes de disposition tels un achat immobilier ou une vente immobilière, un rachat d'assurance vie, un retrait de sommes placées sur un livret ou un compte autre que le compte courant, il faudra l'accord du juge des tutelles. Le mandataire doit rendre compte annuellement de sa gestion selon les termes du mandat par exemple au mandataire de second rang, ou bien encore à un proche désigné comme subrogé, ou bien encore à un cabinet d’expertise comptable. Il existe deux sortes de mandats de protection future sous seing privé a il peut s’agir du formulaire Cerfa n° 13592*04 Ce formulaire très basique a le mérite d’exister mais n’est pas d’un grand intérêt. Cela peut avoir du sens lorsque l’intéressé n’est propriétaire d’aucun bien particulier, et qu’il souhaite simplement désigner un proche pour s’occuper de lui un jour. Pour que ce mandat ait ensuite date certaine, il convient de l’enregistrer à la Recette des Impôts au de votre domicile. b Mandat sous seing privé rédigé par un avocat Un mandat sous seing privé peut être rédigé par un avocat spécialisé, ce qui permettra véritablement une rédaction adaptée aux besoins du client, à sa situation patrimoniale, aux enjeux de toute sorte qui émergent à l’automne ou l’hiver d’une vie. Pour que ce mandat préparé par un avocat et signé par lui ait date certaine, il convient de l’enregistrer comme précédemment à la Recette des Impôts au ou au Fichier Avos’Actes réservé aux avocats. Mandat notarié. Le mandat de protection future notarié est conclu en la forme authentique, devant un notaire. Cependant, il est grandement recommandé de passer par un avocat spécialisé pour la rédaction d’un mandat de protection future un tel mandat est un acte sur-mesure et non la simple reprise des dispositions législatives. L’avocat spécialisé qui rédigera le mandat transmettra ensuite au notaire de famille du mandant ou à défaut, à l’un de ses notaires habituels, le texte du projet de mandat pour qu’il soit signé à l’étude notariale en la forme authentique. Mandat sous seing privé ou mandat notarié je recommande de passer par un avocat spécialisé pour sa rédaction. 4. Conséquences du mandat notarié. Pour les actes de gestion, il n’y a aucune différence entre un mandat de protection future notarié, et un mandat sous seing privé le mandataire les accomplit. La différence concerne la passation de la plupart des actes de disposition qui engagent ou entament le patrimoine en présence d’un mandat de protection future notarié, le mandataire n’a pas à solliciter l’accord du juge pour être autorisé à accomplir ces actes de disposition sauf pour la vente du domicile ou de la résidence secondaire, cf. infra, 6. Le mandataire les accomplit seul, de son propre chef, à charge pour lui d’en rendre compte au notaire ou à la personne désignée dans la clause de contrôle » du mandat par exemple, un expert-comptable. Le mandataire doit procéder à un inventaire des biens à l’ouverture du mandat. 5. Dispositions communes. Que le mandat de protection future soit sous seing privé ou notarié, la mise en vente du domicile, de son mobilier, ou de la résidence secondaire nécessite l'accord préalable du juge des tutelles conformément à l’article 426 du code civil. De même, tout acte à titre gratuit une donation par exemple nécessite l’accord préalable du juge. Cela est tout à fait légitime, puisque le respect du domicile participe de l’ordre public de protection, et est en conséquence soumis au contrôle du juge des tutelles ce, afin d’éviter qu’un mandataire de protection agisse de façon indélicate sur un sujet aussi essentiel. 6. Contenu. Le mandat de protection future englobera le domaine de la protection patrimoniale gestion financière et arbitrages patrimoniaux ainsi que le domaine de la protection de la personne santé, bien-être. Un mandat de protection future peut ne concerner que l’un ou l’autre de ces domaines ce qui est rare en pratique. Quand un mandat de protection future est incomplet, le juge des tutelles, saisi par un proche, peut lui adjoindre une tutelle. 7. Choix du mandataire. Il est possible de désigner un proche, ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral ou associatif. Parmi les proches le conjoint, un membre de la famille, un ami. Toute personne n’ayant pas forcément une famille, ou n’ayant pas forcément une famille bienveillante, il est possible de désigner un souvent après l’avoir rencontré par le canal de l’avocat rédacteur du mandat de protection future. De nombreux sont de grande qualité et feront de très bons mandataires de protection future. En ce cas, il est recommandé de calquer la rémunération du sur ce qu’elle est dans le cadre d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle ce qui aboutit à une rémunération comprise entre 150 euros et 400 euros mensuels environ, selon le niveau de fortune. Un complément de rémunération pour des diligences exceptionnelles peut être contractualisé. Lorsque le mandataire de protection est un proche, le mandat est gratuit, sauf clause contraire. En pratique, des défraiements liés par exemple à des frais de déplacements sont souvent mentionnés, sauf si le mandataire n’a pas besoin de ces remboursements ou qu’il estime moralement ne pas avoir à en être remboursé. 8. Révocation d’un mandat de protection future. Tant que le mandat de protection future n'est pas activé, il peut être dénoncé par la mandataire ou le mandat à tout moment. Une fois qu'il est activé donc une fois que le greffier a apposé son visa sur le mandat au vu d’un certificat médical faisant état d’une altération psychique, il est irrévocable par les Parties. Bien évidemment, en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice du mandat, le juge des tutelles peut être saisi par toute personne un membre de la famille, un ami, un voisin le juge pourra suspendre les effets du mandat en urgence, puis convoquer le mandataire, le mandant si son état de santé le permet, ainsi que le requérant afin d'enquêter sur les griefs évoqués. Le juge pourra révoquer le mandat de protection future et prononcer une mesure de protection judiciaire curatelle, tutelle s'il estime que cette décision sert l'intérêt du majeur vulnérable en cas de maltraitance, de faute ou d'abus commis par le mandataire. 9. Intérêt de conclure un mandat de protection future. A/ Un mandat de protection future présente un mérite majeur il permet, en cas d’accident de la vie domestique, d’accident de la route, ou de maladie neurodégénérative, d’anticiper sa propre protection, ce qui évite de se retrouver placé en curatelle ou tutelle voire, pire, en habilitation familiale sous la coupe d’un membre de sa famille avec qui l’on est brouillé et qui se présenterait devant le juge des tutelles comme très proche de vous. Un mandat de protection future prévaut sur une mesure de protection judiciaire curatelle, tutelle, habilitation familiale en d’autres termes, une mesure de protection judiciaire est subsidiaire par rapport à un mandat de protection future conforme à l’intérêt du majeur vulnérable. Un mandat de protection future permet également d’éviter qu’un proche saisisse le moment venu le juge des tutelles pour se faire désigner protecteur dans le cadre d’une habilitation familiale – une mesure dangereuse dépourvue du moindre contrôle judiciaire, qui permettra à ce proche de gérer sans le moindre garde-fou, ce qui est un non-sens. B/ Il est possible d’éviter la désignation d’un proche indésirable par un autre moyen qu’un mandat de protection future une désignation anticipée de curateur ou de tuteur. Par cette désignation de quelques lignes, vous désignez tel ou tel de vos proches pour exercer ou co-exercer la mesure de curatelle ou de tutelle vous concernant, si votre état de santé psychique ou physique devait un jour justifier le prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection judiciaire. Cette désignation anticipée, faite en conscience, s'imposera au juge des tutelles dès lors qu’elle est conforme à votre intérêt. Le curateur ou tuteur pressenti n'a pas besoin de la signer. Si le curateur ou tuteur devait un jour commettre une faute dans sa gestion, le juge pourrait bien sûr le décharger. Le curateur ou tuteur rendra compte de sa gestion au directeur de greffe, au subrogé, ou à un technicien désigné par le juge. C/ En présence d’un patrimoine important, un mandat de protection future peut permettre une plus grande réactivité qu’une mesure de protection qui nécessite de solliciter en tutelle l’accord du juge des tutelles avant tout acte de disposition opérations financières, boursières. 10. Conclusion sur le mandat de protection future. Conclure un mandat de protection future suppose d’avoir à ses côtés un proche conjoint ou amie de coeur de longue date, enfant adulte, frère ou soeur, meilleura amie, etc. à la fois compétent, dévoué et disponible, qui sera toujours présent à vos côtés le jour où un aléa de l’existence rendra nécessaire l’activation du mandat. Lorsque tel n’est pas le cas, il est possible de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à qui l'on s'ouvre de ce projet, sur recommandation d'une famille dont un proche est placé sous mesure de protection et qui est très satisfaite des services de ce Pour la rédaction d’un mandat de protection future, il est recommandé de passer par un avocat spécialisé. Le mandat pourra ensuite prendre, en fonction des situations, la forme notariée. MONTOURCY AVOCATS Droit des majeurs vulnérables tutelles, curatelles, sauvegardes, mandats de protection future Pour prendre rendez-vous Courriel secretariat ou Tél 01 45 72 02 52 Adresse du Cabinet 2 square de l’avenue du Bois – 75116 Paris métro Argentine, ligne 1. Le cabinet assiste et conseille les majeurs protégés et leurs familles partout en France. La question du possible de la procuration en assurance-vie est souvent évoquée. Ci-après la réponse … Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut-il donner procuration à un tiers afin d’effectuer des rachats à sa place ? La réponse En principe, la faculté de rachat est un droit personnel du souscripteur c’est-à-dire que lui seul peut effectuer des rachats. Cass. com. 25 oct. 1994, n° 90-14316 N’hésitez pas à nous demander cet article Par exception, le souscripteur peut déléguer ce droit au rachat au profit d’un tiers par mandat. Le mandataire doit alors disposer d’un mandat spécial prévoyant cette faculté de rachat expressément car la jurisprudence considère qu’un mandat général ne suffit pas. CA Pau, 30 mars 2000, n°98/01945 N’hésitez pas à nous demander cet articleCass. civ. 2, 5 juin 2008, n° 07-14077 N’hésitez pas à nous demander cet article Remarque Le souscripteur pourra préciser l’étendue et les limites du mandat montant des rachats, périodicité des retraits, politique d’arbitrage etc. Cependant, lorsqu’un mandat de protection future est conclu, la faculté de rachat du mandataire diffère selon que Le mandat de protection future est établi sous seing privé. Dans ce cas, le mandataire devra obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour effectuer un rachat puisqu’il s’agit d’un acte de disposition. C. civ. art. 493Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 N’hésitez pas à nous demander cet article Le mandat de protection future est établi sous forme authentique. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser tous les actes qu’un tuteur peut réaliser avec ou sans l’autorisation du juge même si cette faculté n’est pas expressément stipulée dans l’acte. Il pourra donc effectuer seul un rachat pour le compte du mandant. C. civ. art. 490 Décret 22 déc. 2008, n°2008-1484, annexe 1 N’hésitez pas à nous demander cet article Attention En présence d’un bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus sans l’accord de ce dernier réaliser un rachat. C. ass. art. L. 132-9 I, al. 1 Par conséquent, le mandataire devra également obtenir l’accord du bénéficiaire acceptant pour effectuer des rachats. Pour en savoir plus Chez Centaure Investissements, nos conseillers sont des experts généralistes intervenant sur tous les domaines patrimoniaux Immobilier Produits financiers et assurance vie Optimisation fiscale Retraite Succession Prêts Assurances La relation de confiance qui se tisse avec le client nécessite également des capacités relationnelles très développées. La pédagogie est également une compétence précieuse pour proposer un conseil pertinent, clair ne portant pas à confusion pour l’investisseur particulier. Toutefois le conseiller n’est pas omniscient. Il ne se substitue pas aux autres experts notaires, avocats, experts-comptables ou sociétés de gestion. En réalité, il va coordonner les conseils et l’action, occasionnellement, lorsque l’intervention d’un spécialiste est nécessaire pour son client, à l’image d’un chef d’orchestre patrimonial. Par exemple, Centaure Investissements travaille en partenariat avec plusieurs cabinets d’avocats et d’expertises comptables pour accompagner au mieux ses clients en co-construction de la stratégie patrimoniale. En bref Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine est d’être le chef d’orchestre de vos finances, et d’une façon générale, de votre patrimoine dans son ensemble, pour vous permettre de concrétiser vos projets et de régler des problématiques patrimoniales. Il vous conseille et met en œuvre des stratégies pour y parvenir. Son indépendance vous garantit un conseil impartial, personnalisé et orienté vers votre réussite, sans conflit d’intérêt quant aux solutions proposées. Pour mieux vous conseiller, il va s’entourer d’autres experts qui vont vous apporter leurs connaissances et ainsi vous donner toutes les clés pour faire fructifier votre patrimoine. Enfin, il s’adresse à tout un chacun. Nul besoin d’être fortuné pour prévoir sa future retraite, assurer sa maison, ou encore placer ses économies. Formulaires CERFA Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi. Description Le mandat de protection future permet de désigner une personne comme mandataire en cas d'incapacité future. Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Nos actualités sur le thème Tutelle & Curatelle Libéralité nulle pour dol ? Par Murielle CAHEN le 12/05/2021 • 1481 vues Les libéralités sont des actes juridiques, au sens de l’article 1100-1 du Code civil, c'est-à-dire des manifestations de volonté qui produisent par elles-mêmes des effets de droit. Comment sortir d'une tutelle ? Par Murielle CAHEN le 12/05/2021 • 3764 vues Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d'un... Voir toutes les actualités Droit de la Famille - Divorce Droits des majeurs protégés Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future Le mandat de protection future est une mesure de protection qui permet aux personnes âgées d’anticiper leur perte d’autonomie à venir. Il permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui géreront leurs affaires quand elles ne seront plus en mesure de le faire elles-même. Il définit également les rôles de chaque personne désignée. Ces personnes devront agir à la place de la personne âgée lorsque le médecin agréé constatera une altération de ses facultés physiques et/ou sur le mandat de protection future pour personne âgée. Mandat de protection future définition En vieillissant il est très fréquent de perdre plus ou moins ses facultés physiques et/ou mentales. Or, si rien n’est préparé en amont cela peut déboucher sur des complications plus ou moins graves, voire des conflits familiaux. Le mandat de protection future est spécialement conçu pour permettre aux personnes âgées de pouvoir organiser leur future protection juridique. Il s’agit donc d’un dispositif juridique qui aide à anticiper l’avenir. Ce type de mandat existe depuis l’instauration de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs. L’objectif est de préparer au mieux la mise sous protection tant que la personne âgée est encore maîtresse de ses moyens et qu’elle peut exprimer librement sa volonté. L’objectif est d’éviter une mise sous mesure de protection juridique plus contraignante comme la curatelle ou la tutelle. Lorsque la personne âgée désire continuer à vivre chez elle mais que son état de santé s’est plus ou moins dégradé, il est fortement recommandé d’adopter de bons réflexes. Il est possible d’opter pour une solution permettant à la famille de communiquer facilement avec elle afin de lui rappeler les choses qu’elle doit faire. Avec LiNote, les personnes âgées retrouvent de l’autonomie grâce au système de rappels, d’agenda des événements à venir et d’horloge avec date et jour de la semaine. LiNote est pensé pour ceux qui ne savent pas utiliser la technologie tout fonctionne automatiquement sans jamais avoir besoin d’y toucher. Mandat de protection future et Code civil Le mandat de protection juridique reste un dispositif de protection juridique encadré par le Code civil. Il est prévu aux articles 477 à 495 du Code civil ainsi que dans le Code de procédure civile aux articles 1258 à 1260. Il permet aux personnes qui le souhaitent de pouvoir anticiper une perte d’autonomie future et d’organiser au mieux la préservation de leurs intérêts. La personne âgée choisit librement le mandataire, autrement dit la personne qui devra s’occuper de ses affaires quand elle perdra ses facultés. En pratique, le mandat de protection future peut définir la manière dont ses biens devront être gérés ou les décisions à prendre concernant sa personne autoriser des actes médicaux par exemple, ou bien encore les deux à la fois. La personne âgée peut choisir plusieurs mandataires qui exerceront ensemble cette mesure quand elle sera nécessaire. Par exemple, la personne âgée peut décider de nommer quelqu’un en particulier pour protéger sa personne et quelqu’un d’autre pour assurer la protection de ses biens. Le mandat de protection future peut être annulé et modifié à tout moment et de manière illimitée tant qu’il n’a pas pris effet, autrement dit tant qu’un médecin agréé n’a pas constaté par écrit l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne âgée. Seule cette dernière peut le modifier ou le révoquer. Pourquoi faire un mandat de protection future ? Les raisons qui expliquent l’instauration d’un mandat de protection future sont multiples. En règle générale cet acte est privilégié par les personnes âgées qui sont en début de perte d’autonomie et dont la santé se dégrade peu à peu. C’est notamment le cas des personnes âgées ayant la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Voyant que leur état de santé ne s’améliore plus, elles préparent leur avenir tant qu’il est encore temps avant d’être dans une situation médicale compliquée. Lorsqu’elles se trouvent à un stade avancé de la maladie et que cela est reconnu médicalement, la ou les personnes désignées pour agir à leur place prennent alors le relai pour les protéger et conserver leur personnes âgées qui optent pour le mandat de protection future souhaitent souvent éviter une mise sous tutelle de personne âgée ayant Alzheimer. Le mandat de protection future est une convention, autrement dit un contrat qui lie les parties entre elles. La personne qui est chargée de la protection le mandataire s’engage à agir dans l’intérêt de la personne âgée quand elle en aura besoin. 💡 Bon à savoirLe mandataire peut être – une personne physique membre ou pas de la famille du majeur à protéger. Il doit toutefois être lui-même majeur pour exercer cette protection.– une personne morale un professionnel comme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un notaire ou un la personne âgée est déjà placée sous une mesure de protection judiciaire sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, elle doit être assistée par son curateur ou son tuteur afin de conclure l’acte. Les différents types de mandats de protection future On distingue deux types de mandat de protection future le mandat sous seing privé et le mandat notarié. Nous vous présentons ces deux types d’actes et leurs différences afin de mieux en comprendre les rouages Le mandat de protection future sous seing privé Lorsqu’il est fait sous seing privé, le mandat de protection future peut être rédigé librement sur papier libre. Il peut être écrit selon un modèle réglementaire. Dans ce cas, on parle de mandat de protection future Cerfa Une autre possibilité est de le faire signer par un avocat qui en établit la conformité par rapport à la loi en vigueur. Ce type de mandat peut uniquement être réalisé pour les actes courants de gestion du patrimoine, comme par exemple la conclusion d’un bail d’habitation ou la réalisation de petites réparations dans le logement. Ce mandat sous seing privé ne peut donc pas porter à lourdes conséquences sur son patrimoine. Il doit être daté et signé par la personne âgée signature manuscrite ainsi que par la ou les personnes désignées pour la représenter. Leurs signatures expriment l’accord de chacun à agir à la place de la personne âgée lorsque son état le nécessitera. Tout mandat sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts, pour un coût d’enregistrement fixé à 125 € en moyenne. Dans l’exercice de sa mission, le mandataire rend compte auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Il lui remet un inventaire du patrimoine du majeur ainsi qu’un rapport annuel de la bonne gestion des comptes. Le mandat de protection future devant notaire Le mandat notarié de protection future requiert la présence simultanée de toutes les parties concernées la personne âgée le mandant du ou des personnes qui agir à sa place le mandataire Puisqu’il est fait devant notaire, ce mandat de protection future donne davantage de pouvoirs au mandataire qui peut réaliser des actes de disposition, comme par exemple la mise en location du logement ou des investissements en bourse. Lorsque l’acte est signé et enregistré, le mandataire doit exercer sa mission dans l’unique intérêt de la personne âgée. Puisque le mandat est notarié, le mandataire doit donner au notaire un compte rendu de toutes les actions et décisions prises à la place de la personne âgée. Il doit également remettre au notaire un inventaire du patrimoine ainsi qu’un rapport de gestion de ses comptes une fois par environ 300 € pour un mandat de protection future devant notaire. 💡 Bon à savoirIl est toujours possible d’annuler ou de modifier le mandat dès lors qu’il n’a pas encore pris effet. De son côté, le mandataire est toujours en droit de renoncer à la mission pendant ce délai. Les avis concernant le mandat de protection future sont plutôt unanimes. Il s’agit d’un excellent moyen de prévenir l’avenir, que l’on soit en bonne santé ou touché par une maladie de type Alzheimer. Les personnes âgées souhaitant garder le contrôle sur leurs décisions futures y voient un intérêt majeur, ce qui leur évite d’être placées sous tutelle ou curatelle contre leur volonté par la suite. Plutôt que de s’en remettre à la décision d’un juge, on peut choisir une personne de son choix comme mandataire. Il peut s’agir d’un membre de sa famille comme d’une personne faisant partie de son cercle amical. Autrement dit, une personne en qui l’on a vraiment confiance pour gérer au mieux ses intérêts. Le mandat de protection future est une manière de garder la main jusqu’au bout sur sa personne et son patrimoine, même lorsqu’on perd la capacité de sa volonté du fait de son état de santé. Un autre aspect très apprécié du mandat de protection future est sans conteste la liberté laissée à la personne âgée d’organiser les modalités de gestion comme elle le souhaite. elle peut ainsi confier tout ou partie de la gestion de son patrimoine à une personne ou à plusieurs ainsi que certains pouvoirs sur la protection de sa personne. La personne âgée qui souhaite être protégée dans un futur plus ou moins proche peut aussi préciser ses volontés sur la gestion de son logement, comme par exemple son souhait de se maintenir à domicile le plus longtemps possible. Sans oublier les conditions quant à ses loisirs, ses vacances et ses déplacements. Mandat de protection future quelles sont les obligations du mandataire ? La personne qui accepte de protéger les intérêts de la personne âgée dans le besoin doit respecter certaines obligations. Elle doit avant tout être elle-même majeure et jouir d’une pleine capacité juridique durant le mandat elle ne peut donc pas être placée sous tutelle ou curatelle. Elle agit à la place de la personne âgée afin de défendre ses intérêts personnels et patrimoniaux, conformément aux précisions du contrat. Les souhaits exprimés par la personne âgée peuvent porter sur plusieurs aspects comme l’hébergement, les conditions de résidence, les relations personnelles avec d’autres personnes, l’organisation des loisirs ou des vacances. Dans tous les cas, la personne désignée pour remplir ce rôle doit respecter les demandes de la personne âgée. Actes médicaux et mandat de protection future Lorsque certains actes médicaux sont indispensables au maintien de la santé de la personne âgée, le mandataire peut donner son accord à sa place. Si la personne âgée décide de rendre l’avis du mandataire purement consultatif, cela signifie que ce dernier ne pourra pas prendre de décision médicale importante à sa place. Obligation de rendre compte chaque année de la gestion du patrimoine Puisqu’il s’engage à respecter les intérêts du mandant, le mandataire peut engager sa responsabilité s’il exécute mal ou de manière insuffisante sa mission. Le mandataire s’expose ainsi à l’annulation du mandat de protection future, au paiement de dommages et intérêts voire à des poursuites pénales s’il porte une atteinte délibérée aux intérêts du mandant en cas de détournement de fonds par exemple. Il doit tenir la personne âgée informée de ses actions et établir un inventaire du patrimoine établit également chaque année un compte de gestion du patrimoine en précisant comment sont utilisés les revenus de la personne âgée, l’administration de ses comptes bancaires et autres actes pris à sa place. En principe, le mandat se déroule gratuitement, hormis si la personne âgée a prévu une rémunération ou une indemnisation. H2 Questions fréquentes – Mandat de Protection Future Vous vous posez des questions sur le déroulement du mandat de protection future ? Voici quelques réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser afin de vous éclairer au mieux. Quand le mandat de protection future prend-t-il fin ? Le mandat peut prendre fin à plusieurs occasions si la personne âgée retrouve toutes ses facultés mentales et/ou physiques ou si elle est placée sous protection juridique curatelle ou tutelle. La mesure peut également prendre fin si la personne âgée et/ou la personne qu’elle a désignée pour la représenter le mandataire décède la personne âgée est placée sous tutelle ou personne, proche ou non, saisit le juge des tutelles parce qu’il estime que le mandataire n’agit pas dans les intérêts de la personne âgée. Si le juge estime que ce fait est avéré il peut alors révoquer le mandataire, ce qui provoque la fin du mandat de protection future. Mandat de protection future et gestion des comptes bancaires La personne âgée accepte que ses comptes bancaires personnels et livrets soient gérés par le mandataire qu’elle désigne, sauf si elle en décide autrement. Ce sera le cas même si les comptes ont été alimentés par des fonds communs ou qu’elle possède un compte joint. Ce dernier est dans ce cas transformé en compte indivis et fonctionne avec les deux signatures du mandataire et du cotitulaire du compte. Il est fortement recommandé de préciser tous les périmètres d’action laissés au mandataire et des instructions claires sur le fonctionnement des comptes bancaires lorsque cela sera nécessaire. Mandat de protection future et assurance vie Tout dépend si le mandat est fait par acte notarié ou sous seing privé. Si le mandataire est désigné devant un notaire, il peut réaliser tous les actes qu’il souhaite sur l’assurance vie notamment la clôturer si cela répond aux intérêts de la personne âgée qu’il protège. Au contraire, lorsqu’il est désigné sous seing privé, il ne peut faire que des arbitrages légers sur le contrat d’assurance vie ou y verser des revenus. Mandat de protection future et vente de la résidence principale Concernant la résidence principale, la loi n’est pas tout à fait claire. Le débat existe encore pour savoir si le mandataire peut ou pas vendre la résidence principale de la personne âgée à sa place ou bien si cela nécessite une autorisation judiciaire au préalable. Pour éviter tout malentendu il est donc préférable de bien préciser dans le mandat de protection future quels sont actes autorisés ou non sur la résidence principale.

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